Location : Focus sur « l’encadrement » des états de lieux

Les modalités d’établissement de l’état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidence principale ont été précisées par un décret publié au Journal officiel du jeudi 31 mars 2016. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er juin 2016.

L’objectif étant de mieux responsabiliser les locataires dès leur arrivée et d’éviter les mauvaises surprises le jour du départ, pour diminuer ainsi le risque de contentieux.

Un document harmonisé

Sous forme papier ou électronique, le document devra permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux pourront être réalisés via un document unique ou de documents distincts mais ils devront avoir une présentation similaire. A l’entrée, le document remis le jour de la signature du bail impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.

Grille de vétusté

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, l’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation.

Sachant que les évolutions constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements (définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal) ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie à la sortie du logement, locataires et propriétaires pourront dorénavant convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail.

Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Informations obligatoires

Cet état des lieux d’entrée ou de sortie réalisé sur support papier ou électronique peut prendre la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. À l’entrée et à la sortie du logement, il doit comporter au moins les informations suivantes :

  • le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
  • La date d’établissement en précisant s’il s’agit de l’entrée ou de la sortie du logement
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
  • le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images) ;
  • la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

À la sortie du logement, cet état des lieux doit comporter également l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire, la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée et, éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Selon le décret, la vétusté est définie « comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

 Le président de la FNAIM recommande d’établir un état des lieux contradictoire, « c’est-à-dire établi en présence des deux parties, ou leur représentant, et signé en deux exemplaires remis le jour même ». « Attention, tout ce qui n’est pas mentionné est réputé être en bon état », précise-t-il. Il préconise également de noter « les dégradations avec précision, et pas simplement cocher des cases ‘bon’, ‘moyen’, ‘mauvais’ ».

 
Sources : service-public.com – boursier.com / crédit photo : unsplash.com – Photo by Crew