Pour rappel un démembrement consiste à séparer la jouissance (l’usufruit) et la nue-propriété d’un bien.
En tant qu’usufruitier, ai-je le droit de construire sur un terrain démembré ?
L’usufruitier dispose le droit de jouir du terrain. Il peut édifier des constructions sans avoir à obtenir le consentement du nu-propriétaire.
Sous conditions : que ces constructions ne portent pas atteinte à la substance du bien grevé d’usufruit, ni ne sont de nature à lui faire subir une moins-value.
A la fin du démembrement, que se passe-t-il ?
Le nu-propriétaire dispose des constructions via le mécanisme dit de « l’accession ». Il ne peut pas imposer à l’usufruitier la remise en état du bien, sauf dégradations ou défaut d’entretien.
Et du côté de l’usufruitier, aucune indemnité ne doit lui être versée pour les améliorations apportées au bien, même si sa valeur a augmenté.
Fiscalité
Du point de vue fiscal, les constructions réalisées par l’usufruitier ne constituent pas une donation.
Cependant, l’administration fiscale peut, au terme de l’usufruit, qualifier les constructions de donation indirecte au profit du nu-propriétaire si elle démontre, par exemple, l’intention de l’usufruitier de gratifier le nu-propriétaire.
Source : lemonde.fr