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Encadrement des loyers // Depuis le 1er août 2016 : le dispositif est reconduit dans les zones tendues

C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 30 juillet 2016.

Le dispositif d’encadrement des loyers est reconduit depuis le 1er août 2016 et jusqu’au 31 juillet 2017 dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Ce dispositif s’applique aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements de baux de logements nus ou meublés.
Ainsi, lors d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat ne peut pas être supérieur au loyer du précédent locataire sauf si :
• aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des 12 mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location ;
• le bailleur a réalisé, depuis la conclusion ou le renouvellement du contrat de location avec le précédent locataire, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence ;
• le loyer appliqué au précédent locataire était manifestement sous-évalué ;
• le logement a fait l’objet, depuis moins de 6 mois, de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
De même lors du renouvellement d’un contrat de location, le montant du loyer ne peut être augmenté que s’il est manifestement sous-évalué.

Les augmentations de loyer sont soumises à des plafonds variables selon les situations.

Ce dispositif ne s’applique pas :
• aux logements faisant l’objet d’une première location ;
• et aux logements inoccupés depuis plus de 18 mois.

Source : aout 2016 / service-public.fr