Zoom sur l’encadrement des loyers

La mise en oeuvre de l’encadrement sera désormais « limité à Paris » et réalisé « à titre expérimental », a indiqué Manuel Valls. »Nous avons assez de recul pour juger des difficultés de sa mise en oeuvre », a déclaré le Premier ministre, affirmant que « les conditions techniques ne seront pas réunies avant des mois, voire des années » pour une application à plus grande échelle. Il souhaite avant tout « agir avec pragmatisme et écarter ce qui ne marche pas ».

Toutefois, si en plus de Paris, d’autres villes comme Lille sont volontaires pour expérimenter l’encadrement des loyers, qu’elles le fassent ». a indiqué le Premier ministre.

En attendant les observatoires…Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juillet 2015. Cela concerne l’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail 

Le régime applicable à compter du 1er août 2014, et pour un an, est le suivant :

- lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ; ce loyer appliqué au nouveau locataire peut être révisé en fonction de l’indice de révision des loyers (IRL), sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location ; le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
.lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;

.lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé au moyen de l’IRL ;

- lors du renouvellement d’un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
.la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé en fonction de l’IRL ;
.une majoration du loyer annuel égale à 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Dans ces zones, certains logements échappent toutefois à cet encadrement des loyers

  • logements mis sur le marché locatif pour la 1ère fois,
  • logements remis sur le marché après 18 mois d’inoccupation,
  • logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 1 an de loyer (hors charges) et depuis moins de 6 mois.

Source : universimmo.com et service-public.fr / 29/08/2014