Élagage d’un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?

Un propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d’un arbre que si les terrains sont attenants. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2019.

Les branches d’un cèdre planté sur un terrain en bordure de voie publique surplombent la voie et le terrain d’en face. Les propriétaires de ce terrain introduisent une action en justice pour forcer le propriétaire de l’arbre à couper les branches gênantes.

En effet, le propriétaire du terrain sur lequel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin n’a pas le droit de les couper lui-même mais il peut contraindre ce dernier à le faire. Cette possibilité n’est pas limitée dans le temps mais elle est conditionnée par la proximité immédiate des terrains voisins.

La décision du tribunal d’instance reprise par la Cour de cassation impose que les terrains aient une limite commune en refusant ce droit au propriétaire dont le terrain d’implantation de l’arbre est séparé de celui du voisin par une voie publique.

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Cour de cassation, chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12278 / Article 673 du code civ