Voici un petit tour d’horizon des principales mesures qui seront bientôt appliquées.
- Les loyers bientôt encadrés
C’est l’une des mesures phares de la loi Alur. Les loyers seront bientôt encadrés dans les zones tendues (qui seront définies par décret). Un observatoire des loyers permettra de fixer un loyer médian par catégories de logement (définies par le préfet) et par quartier. À partir de ces informations, le préfet fixera tous les ans un loyer de référence que le bailleur ne pourra excéder. Ce dernier pourra toutefois louer son bien 20 % plus cher s’il présente des caractéristiques exceptionnelles. Pour les prestations plus haut de gamme, un complément de loyer pourra s’appliquer dont les modalités seront fixées par décret. Enfin, les bailleurs pourront augmenter les loyers inférieurs de plus de 30 % à la médiane. Paris sera la première ville à appliquer la mesure dès cet automne.
- Contrat de location type
Prochainement locataires et propriétaires signeront un contrat de location type. Il concernera aussi les locations meublées. Le contrat comportera la liste des équipements mis à disposition par le bailleur, le montant et la description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat et le montant du loyer de référence. «Ce contrat type est à la fois favorable aux locataires et aux bailleurs. Ce dispositif vise à sécuriser les deux parties», explique Roselyne Conan, responsable du pôle juridique à l’Anil. «Le propriétaire pourra aussi ajouter des clauses au contrat», souligne-t-elle.
- Un mois de préavis de départ
Dans les zones tendues, les locataires disposent d’un préavis d’un mois pour quitter leur logement (contre trois mois jusqu’ici). Partout en France, les personnes qui doivent déménager pour raisons de santé ou celles qui se voient attribuer un logement social ont aussi un mois de préavis (pour tous les baux signés après le 27 mars). Enfin, si le dépôt de garantie n’est pas restitué au-delà d’un mois (et non plus deux), le locataire pourra demander au bailleur une pénalité équivalente à 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Extrait d’un article paru sur le figaro / Juin 2014