Le PLU (plan local d’urbanisme) de Bandol, ce qui change :

PLU approuvé par délibérations du Conseil Municipal le 22/12/2016

Voici les principales modifications :

Emprise au sol : Notons une baisse générale pour les emprises au sol, par exemple la zone UE est passée de 30 à 20% et la UEA de 30 % à 10 %.

Les espaces verts : ils ont fortement augmenté dans toutes les zones, en zone UE, ils doivent couvrir au moins 50 % de la superficie du terrain (hors stationnement, bandes roulantes, accès, dispositif de rétention des eaux imperméabilisé et toitures végétalisées) et comporter au moins 3 arbres de hautes tiges par 100 m² d’espaces verts.

Logements sociaux : Conformément à l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, selon les secteurs, 30%, 40% ou 50% de la surface de plancher des programmes de construction comprenant 4 logements et plus (au lieu de 5 dans l’ancien PLU), doivent être affectés à des logements locatifs sociaux.

Lotissement : L’ancien article R123-10-1 (aujourd’hui article R151-21) du Code de l’Urbanisme n’est plus applicable sur la commune, ceci réduisant à titre d’exemple les possibilités d’implantation sur les limites séparatives dans les lotissements ou permis de construire valant division parcellaire mais n’interdit pas les implantations en limite séparative pour les annexes, il impose cependant le respect des articles 6 et 7 du PLU qui concernent l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux limites séparatives. Ceci interdisant à titre d’exemple les possibilités d’implantation des constructions à moins de 4 mètres des limites séparatives.

Divers : La suppression des COS est intervenue avec l’application de la loi ALUR, les solariums et tropéziennes ne sont plus autorisés en zone UAa – UD et UE, la hauteur reste en général à 7 m à la gouttière dans la plupart des zones et 9 m à 12 m en centre-ville et zones fortement urbanisées. Notons que les croquis et le lexique des termes techniques rendent plus claire la lecture pour, par exemple comprendre les normes aux clôtures, constructions et espaces verts…

Conclusion : La baisse générale de la constructibilité et l’augmentation importante des espaces verts sont pénalisantes, si bien que l’on peut s’interroger sur la compatibilité à réaliser la forte augmentation des logements sociaux imposés pour palier à « la carence » et aux pénalités financières de l’état. Construire à Bandol semble encore plus difficile qu’avant, trop de règles pourraient tuer la règle, trop de logements sociaux pourraient tuer la construction. Les maisons anciennes avec de grands terrains ne pourront plus ou presque recevoir de programmes collectifs. Les normes des surfaces d’espaces verts feront que seules les maisons individuelles pourront être construites. L’avenir dira le niveau de performance de ces nouvelles règles.

Les Agences Boyer restent à votre disposition pour l’étude estimative de votre bien en fonction des nouvelles règles et de leurs conséquences > 04 94 29 52 27

Source & Crédit photo : Les Agences Boyer