C’est le moment de vendre les terrains à bâtir (pour les zones tendues)

Il ne reste plus que 2 mois et demi pour bénéficier de 70% à 85% d’abattement d’impôt sur la plus-value à condition que le terrain soit vendu pour accueillir la construction de logements collectifs.

Rappel du dispositif fiscal

Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires de terrains situés en zones tendues A et A bis bénéficient d’un super abattement de 70% de l’’impôt sur la plus-value, à condition que leur terrain soit vendu pour accueillir la construction de logements collectifs.
L’abattement sur la plus-value est même de 85% si l’acheteur s’engage à réaliser des logements sociaux ou intermédiaires représentant au moins 50% des constructions envisagées.
L’obligation de construire doit être réalisé dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition.

Plus que 2 mois et demi pour en profiter

Cette mesure fiscale s’applique aux promesses de ventes conclues jusqu’au 31 décembre 2020 et à condition que l’acte de vente définitif soit signé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la signature de la promesse (soit jusqu’à fin 2022 au maximum). Il ne reste donc plus que deux mois et demi pour en bénéficier.

Les avantages fiscaux

Pour rappel, que le régime de droit commun en vigueur impose les plus-values sur la vente d’un terrain au taux de 19%, ponction à laquelle il convient d’ajouter les prélèvements sociaux à 17,2%, soit 36,2% au total.
L’impôt est dégressif en fonction de la durée de détention (à partir de 6 ans) mais il faut attendre et 30 ans pour bénéficier d’une exonération totale.

Pour une plus-value de 200.000 euros, l’impôt sur la plus-value atteint par exemple près de 60.000 €.
Avec un abattement à 70%, l’imposition tombe à un peu plus de 17 000 € soit une économie supérieure à 40.000 €.

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Bon à savoir : La vente du terrain ne doit pas se faire aux membres de sa famille (au profit du conjoint, ascendants, descendants) pour bénéficier de l’abattement sur la plus-value.

Source : argent.boursier.com