Les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires sont souvent complexes. Si un propriétaire bailleur veut …
Bon à savoir
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Bon à savoir
En immobilier, le garant a intérêt à ne pas rembourser trop vite la banque dès la première réclamation, cela interdit à l’emprunteur de contester une décision
Par La page ImmoLa Justice rappelle que si la personne qui s’est porté caution rembourse un prêteur dès …
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Bon à savoirRéglementation
Achat immobilier et défaut caché, la loi impose de respecter plusieurs délais pour saisir la justice
Par La page ImmoLes délais pour se plaindre sont très précis. Pensez à bien respecter les délais avant …
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Bon à savoirRéglementation
On peut contester un permis de construire mais dans un délai « raisonnable »
Par La page ImmoUne autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après …
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ActualitésBon à savoirNationales
Est-il possible s’approprier le bien immobilier d’autrui ?
Par La page ImmoLa justice rappelle que si pendant 30 ans une personne est perçue par tous comme …
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Bon à savoirDossiersRénovation / Habitat
Focus sur le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)
Par La page ImmoChangement de chaudière, enlèvement de cuve à fioul, travaux d’isolation thermique, installation de pompe à …
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Bon à savoirRéglementation
Jurisprudence : Même si l’acheteur est prévenu, il peut se plaindre d’un défaut sur un terrain à bâtir
Par La page ImmoIl est possible de se plaindre d’un défaut qui affecte un terrain à bâtir et qui …
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ActualitésBon à savoirGestionNationales
Copropriétaires : voter par visioconférence en Assemblée Générale sera bientôt possible
Par La page ImmoPour rappel, aujourd’hui, il est possible de voter en assemblée générale des copropriétaires uniquement si vous …
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ActualitésBon à savoirFiches pratiquesNationalesRéglementation
Prêt immobilier et assurance emprunteur : harmonisation sur la date d’anniversaire pour résilier
Par La page ImmoLes professionnels du secteur de l’assurance sont tombés d’accord sur la date qui fera foi …
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Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision …