Avant de clôturer son terrain, veillez au respect des règles locales d’urbanisme

Par nathcdm

La pose d’une clôture doit respecter les règles locales d’urbanisme en vigueur. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019.

Une commune a saisi le tribunal pour ordonner l’enlèvement d’une clôture et la remise en état des lieux d’une parcelle qu’un particulier avait clos.

Un particulier avait réalisé des travaux de clôture sans autorisation et ce, contrairement à ce que prévoit le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

La Cour de cassation rappelle que de nombreuses communes, par l’intermédiaire du PLU peuvent soumettre les clôtures à déclaration préalable.

En l’absence de PLU, la Cour rappelle que la loi prévoit une déclaration obligatoire dans de nombreux cas comme dans certains périmètres sensibles et zones d’environnement protégé.

La Cour de cassation relève que la parcelle se trouvait dans une zone où une autorisation d’urbanisme était nécessaire pour édifier une clôture. En l’absence de cette autorisation, la pose desdites clôtures est illégale.

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-86775

Source : service-public.fr

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