Un décret sur les autorisations d’urbanisme vient de paraître // Loi ALUR

Fin avril, un nouveau décret prévu par la loi ALUR est apparu portant sur les autorisations d’urbanisme.

Le préfet pourra désormais délivrer les permis de construire à la place du maire dans certains secteurs des communes « carencées », ce qui permettra d’accélérer la réalisation des projets de logements sociaux et d’améliorer la mixité sociale.
Le décret sécurise aussi les modes d’habitat alternatif de type « résidences démontables » (yourtes), en précisant les formalités à remplir pour leur installation sur les terrains aménagés à cet effet.
Enfin, les services instructeurs ne pourront plus solliciter des pièces complémentaires à la demande de permis de construire, au-delà de celles que le pétitionnaire doit obligatoirement fournir.
Cette mesure vise à accélérer la délivrance des permis de construire, étape indispensable à la relance de la construction.

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Source : http://www.territoires.gouv.fr/